vendredi 30 juin 2017

Contrat Génration : déroulé des négociations

Petite note sur l'historique des négociations NAO sur le Contrat Génération

2015 enquête séniors
25 Janvier 2016  décision de porter l'accord générationnel à la NAO de l'année en cours
29 mars 2016 proposition employeur qui est une coquille vide
4 novembre 2016 reprise des négociations sur l'accord de génération et remise d'une première proposition CGT.  Demande de la part de la CGT d'une synthèse du suivi du plan sénior ANRAS d'il y a 5 ans. Pas possible, ce plan n'a pas été appliqué. Décision d'un chiffrage des différentes mesures présentées par l'employeur à la prochaine séance.
24 novembre 2016  le chiffrage n'est pas terminé. La CGT rappelle que sa proposition reprend les demandes des salariés et que les excédents de l'ANRAS sont exceptionnels, excédents dûs à la suractivité et donc au travail des salariés.
23 janvier 2017 l'employeur remet une première simulation financière avec une fourchette haute pour les calculs. La CGT  repose le cadre de la négociation en introduisant la CITS et en demandant le financement des mesures par le CITS. Cela redonne un souffle à la négociation. L'employeur accepte de refaire un chiffrage.
30 janvier 2017 revue des propositions des orgas qui sont affinées
8 mars 2017 l'engagement pris par le président devait être transcris dans l'accord 
21 mars 2017 remise d'une proposition d'accord qui est retravaillée avec les orgas et remise de documents annexes à l'accord par l'employeur  ( Le parcours d’intégration du salarié dans l’établissement  / Le salarié référent  /  La fiche d’appréciation du stagiaire
25 avril 2017 courriers envoyés aux salariés
29 mai 2017  les questionnaires arrivent peu à peu; peu de réponses. les personnes n'ont pas bien compris le libellé et n'ont pas eu le temps de répondre. L'employeur redouble de prudence et remet en question l'apport du CITS comme à chaque négo. Demande de la CGT d'avoir une proposition intégrant les dernières modifications pour le 19 juin.
19 juin 2017 pas de proposition d'accord; Discussion autour d'un nouveau chiffrage très élevé qui ne tient pas compte de ce qui peut venir en atténuation des dépenses: exemple, les embauches de jeunes sur le mi temps libéré par le sénior (salaire moins élevé). L'employeur revient sur les propositions et laisseentrevoir qu'au vu du chiffrage c'est quasiment impossible mais demande le report de la prochaine séance. 
La CGT rappelle qu'au niveau technique tout a été fait et que la décision est politique et appartient donc au CA.
28 juin 2017 négociation reportée.

mardi 27 juin 2017

Loi Travail XXL : Déclaration de la CGT

Réforme du droit du travail : le double jeu du gouvernement

mardi 27 juin 2017
Le gouvernement a engagé des rencontres avec les organisations syndicales et patronales sur la réforme du droit du travail. Chaque organisation est reçue individuellement, en tout et pour tout six fois une heure, pour 120 ans d’histoire sociale ! La CGT a décidé de participer à ces réunions avec un double objectif :
-  avoir une législation du travail renforçant les droits de l’ensemble du monde du travail (salariés et non-salariés) ;
-  dénoncer l’idée selon laquelle les droits collectifs seraient responsables du chômage.
Sur la base d’un document de 15 pages, la CGT a mis sur la table des propositions allant dans ce sens. Personne ne peut donc évoquer la désertion et le refus de discuter de la CGT dans ce processus.
Où en est-on à ce jour ?
D’un côté, les syndicats sont reçus sans que le ministère ne dévoile précisément ses intentions. De l’autre, il faut lire la presse pour découvrir les principales mesures du futur projet de loi.
On y apprend, par exemple, qu’un CDI de « projet », dans la droite ligne du CPE (Contrat Première Embauche) rejeté par la rue en 2006, serait créé pour allonger dans le temps la précarité et pour supprimer toutes contraintes financières pour les employeurs. Ce n’est ni plus ni moins qu’une vieille revendication du Medef.
On y apprend également qu’il serait laissé la possibilité de licencier des salariés qui refuseraient d’adapter leur contrat de travail à un accord d’entreprise, même minoritaire. Dès lors, un salarié refusant une baisse de son salaire prévu dans un accord serait licencié sans possibilité de recours.
Et la liste est longue…
Alors que 70% de l’opinion publique et une majorité de syndicats ont rejeté la loi dite El Khomri, ce gouvernement veut écrire une loi pire que la précédente !
La CGT refuse de servir d’alibi ou de faire-valoir dans le cadre d’un dialogue social pipé d’avance.
Nous refusons d’ores et déjà d’entendre dire fin septembre que les ordonnances, présentées par le gouvernement, auraient été co-élaborées avec les syndicats. C’est pourquoi notre organisation a lancé une campagne d’information, de débat mais aussi de mobilisation dans les services, les entreprises et les territoires, dans le public comme dans le privé. Ces initiatives se prolongeront tout l’été car il n’est pas question d’accepter ce marché de dupes.
La CGT considère que la mobilisation doit s’amplifier, s’ancrer sur tous les lieux de travail, dans un cadre unitaire le plus large possible. La rentrée de septembre doit être la traduction des résistances, du mécontentement et d’une volonté de changement en matière économique et sociale.
C’est pourquoi elle propose de faire du 12 septembre, une journée d’action et de grève dans toutes les entreprises et services.
Montreuil, le 27 juin 2017


http://www.cgt.fr/Reforme-du-droit-du-travail-le.html

mercredi 24 mai 2017

Bien partir à la retraite / Sortir de la précarité

Où en sommes-nous :

Lors de la dernière séance de NAO, les négociatrices et négociateurs CGT de l'ANRAS ont passé la journée sur la disposition "phare" de l'accord séniors sans pouvoir finaliser, la situation étant apparu plus complexe que nous ne le pensions.

La dernière proposition de la CGT était en effet un passage à mi-temps dès 60 ans dans le cadre du dispositif de retraite progressive (à condition d'avoir 150 trimestres validés) avec financement ANRAS jusque 75% du salaire et maintien des cotisations retraite à taux plein.
Dans ce système, les caisses de retraite AGIRC et ARCCO complétaient les 25% de salaire restant sur la base de la retraite calculée sur les 150 trimestres.
On arrivait au final à ce que le mi-temps conserve un salaire non à 75% mais aux environs de 85 ou 90% avec le complément retraite.

Au cours de la négociation , un point juridique nous bloquait. On a donc réfléchi à un autre système sécurisé qui serait plus avantageux pour le salarié et minorera le coût global pour l'ANRAS :

Dès 60 ans et dès que le salarié a ses 150 trimestres (ça peut être à 61 ou 62 ans si le salarié ne les a pas à 60 ans), il peut passer à mi-temps.
Son contrat de travail à temps partiel est donc effectivement à 0,50 ETP.
Le dossier est communiqué à la caisse de retraite qui va financer le complément de retraite sur les 0,50 restant.
Cela va porter le salaire autour de 85% du salaire à temps plein.
A partir de là, l'ANRAS s'engagerait à financer les 15% restants.

Au final donc, si ce dispositif est retenu, le salarié pourrait dès 60 ans et 150 trimestres validés, passer à mi-temps avec quasiment le maintien du salaire à taux plein.
Ce serait une grande avancée pour les salariés concernés !

Ce même salarié pourra en outre, dès 57 ans, passer à mi-temps avec maintien du salaire par l'ANRAS à 80% (on a gratté 5% de plus puisque la dernière proposition était à 75%).
Par contre, dans ce cas, nous sommes hors dispositif retraite progressive (fixé par un Décret de 2015) et les caisses de retraite ne financeront pas le complément retraite (uniquement à partir de 60 ans)

Dernière précision : le dispositif retraite progressive prévoit la possibilité de passer à temps partiel dans une fourchette de O,40 ETP à O,80 ETP.
Nous avons décidé de fixer le passage à temps partiel à mi-temps uniquement car la contrepartie sera l'embauche d'un jeune sur les 0,50 ETP restant.
Passer à 0,70 ETP par exemple ne permettrait pas d'embaucher un salarié à 0,30 ETP (très compliqué) au risque de voir les 0,30 ETP restant non pourvu avec une surcharge de travail pour les collègues.

Voilà donc la dernière proposition sur laquelle nous sommes tombés d'accord avec l'ANRAS. Cette dernière cependant veut aller vérifier auprès des caisses de retraite et de leurs conseils juridiques si ce dispositif serait sécurisé juridiquement. A notre sens, oui, mais on a convenu de faire de notre côté nos propres recherches pour plus de sûreté.
Enfin, nous avons pu mesurer que celui-ci serait tout à fait absorbable par les budgets d'établissements (coût diminué presque par 2 par rapport à la 1ère proposition...

mardi 9 mai 2017

Macron et ses amis : danger sur le social !


Dans l'entourage d'Emmanuel Macron, un personnage a particulièrement attiré notre attention : Jean-Marc Borello. Pour cause, il est présenté comme un patron social. Tout au moins un patron du secteur social. Rien qu'aujourd'hui, Marianne et France Info lui consacre portraits et interview.

Sans se lancer dans une grande enquête, nous vous avons compilé quelques articles de journaux sur Jean-Marc Borello. Cette lecture doit fortement nous inquiéter pour l'avenir de notre secteur, de nos usagers et bien entendu de nos conditions de travail. Et notre inquiétude doit se transformer en mobilisation et en résistance face à la casse annoncée du Code du Travail, de nos conventions collectives, des 35h, de l'Assurance chômage et de nos retraites...

Dans l'entre-deux-tours, Le Figaro attire notre attention avec ce titre captivant : Jean-Marc Borello, le grand patron (social) qui murmure à l'oreille d'Emmanuel Macron (Le Figaro 26 avril). En mars, Valeurs Actuelles tentait de faire le "buzz" sur ses démêlées judiciaires héritées de son ancienne activité de patron de night club (Valeurs Actuelles, 19 mars).

Dans un vieil article de 2012 le journal Capital évoque avec gourmandise les conseils que viennent prendre les grands de la finance comme Véolia ou Danone, les jeunes cadres dynamiques qui se battent pour travailler pour lui... par contre des salariés ordinaires, de leurs conditions de travail, des usagers et de la qualité de leur prise en charge, Capital ne nous apprendra rien.
Revenant sur ces mutiples carrières, Libération lui consacrait un portrait dès 2013 qui se révèle des plus intéressants. « On l’a surnommé tour à tour «Bernard Tapie», «Vivendi» ou «le Bill Gates du social » nous apprend Libé qui dévoile les appétits financiers de l'entreprise et donne la parole à un camarade : « Pour l’un des délégués syndicaux de la branche santé, « les méthodes de Borello sont celles des groupes lucratifs du secteur médico-social. Pire, c’est une pieuvre qui a des bras politiques et financiers partout » ».

L'occasion de rappeler la conclusion de notre motion de Congrès sur les dérives du secteur :
Nos usagers (jeunes en difficulté, anciens, handicapés, migrants...) ne sont ni des marchandises ni des parts de marché !

La CGT ANRAS réaffirme la revendication d'un grand service public de la santé et de l'action sociale qui garantisse une organisation du travail bien traitante, des conditions de travail décentes pour un accompagnement digne des usagers.


jeudi 4 mai 2017

« Travailleurs sociaux précarisés, étrangers maltraités »

On reproduit ici un excellent article de Plein droit « Travailleurs sociaux précarisés, étrangers maltraités » (n°112, Mars 2017), une publication du GISTI.

couverture

Entre éthique et libéralisme

Christophe Daadouch

Formateur en école de travail social et membre du Gisti
Les professionnels sociaux sont plus que jamais acteurs des politiques migratoires. De lois en lois, ils se sont vu confier des compétences de contrôle ou de sélection des migrants. Le tournant a été pris avec la loi du 26 novembre 2003 qui confère aux centres communaux d’action sociale le soin de mener une enquête auprès des familles qui feraient une demande d’attestation d’accueil ou de regroupement familial. Citons également la circulaire du 26 août 2012 « relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites » qui prévoit un « diagnostic social » avant toute expulsion. La prise en charge des mineurs isolés constitue également une excellente illustration de ces nouvelles missions. Les professionnels de l’action sociale interviennent à chaque étape : de l’évaluation de la minorité et de l’isolement à l’accompagnement. L’article L. 313.11 al. 2 bis du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile les enjoint même de garantir l’absence de lien entre le jeune et sa famille, son projet de formation ou son insertion dans la société française. Plus récemment, que dire de la levée du secret professionnel introduit par l’article 48 de la loi du 7 mars 2016 pour permettre à la préfecture de vérifier l’exactitude des déclarations des migrants qui sollicitent un titre de séjour Chacune de ces réglementations a été imposée sans concertation préalable avec les acteurs du secteur concerné. Caution ou garantie, les professionnels sociaux sont en première ligne et souvent démunis face aux enjeux politiques et éthiques que posent ces prérogatives nouvelles.
Leur isolement est d’abord politique. Les corps intermédiaires et, en particulier, les associations professionnelles sont particulièrement fragiles et peu représentatifs. Il est d’ailleurs symptomatique que ni l’Association nationale des assistants de service social (Anas) ni l’Organisation nationale des éducateurs spécialisés (Ones) n’aient jugé bon de soutenir Ibtissam Bouchaara, éducatrice spécialisée menacée de licenciement pour avoir dénoncé les conditions d’accueil des mineurs isolés (lire son témoignage dans ce numéro). Ce cas de figure sans précédent de sanction à l’encontre d’une professionnelle sociale qui fait prévaloir éthique et déontologie de l’action sociale aurait logiquement dû trouver écho auprès de ces organisations. D’autant qu’elles participent à des instances nationales comme le Haut Conseil du travail social ou le Conseil national de la protection de l’enfance où leur point de vue peut trouver un large écho.

Un secteur peu structuré

La faiblesse du corporatisme dans le champ du social est une conséquence de son émiettement. Comment fédérer, mobiliser autour de combats communs un professionnel d’un centre d’accueil de demandeurs d’asile (Cada) ou chargé des mineurs isolés étrangers, d’un côté, avec des professionnels du champ du handicap ou du vieillissement de l’autre On a pu constater ce manque de cohésion par la faiblesse des mobilisations lorsque la loi Sarkozy relative à la prévention de la délinquance de 2007 fut adoptée, qui prévoyait le partage d’informations entre les professionnels sociaux et les élus locaux. Plus récemment, cet émiettement corporatiste, et donc cet isolement politique, a été manifeste lors de la suppression – sans mobilisation commune – de la prévention spécialisée (éducateurs de rue) dans une dizaine de départements. Les seules mobilisations convergentes et récentes des acteurs se sont faites autour de la réforme de la convention du 15 mars 1966 qui régit nombre d’établissements et services médicosociaux (près de 250 000 professionnels). Autrement dit, pour défendre le statut des professionnels plutôt que le public accompagné.
Comment fédérer au demeurant des professionnels aux convictions aussi différentes Le champ du social n’a pas échappé aux poncifs actuels – parfois alimentés par les usagers eux-mêmes – sur les étrangers, les fraudeurs, les délinquants, etc. Le racisme touche désormais des secteurs professionnels qui en étaient jusqu’alors préservés. Pendant longtemps, on a même pu penser qu’ils ne pouvaient adhérer à ce discours et étaient, par définition, armés dans la lutte contre la discrimination. Ce n’est que récemment que la question des postures professionnelles face au racisme et de la formation spécifique à ces enjeux a été posée [1]. Les réductions budgétaires ont d’abord concerné les formations en matière de droit des étrangers, mais surtout celles relatives à l’ethnologie et à l’anthropologie, désormais considérées comme accessoires. À l’inverse, des enveloppes budgétaires conséquentes se sont récemment débloquées pour former, dans l’urgence et parfois la contrainte, des milliers de travailleurs sociaux à la diversité religieuse, à la laïcité mais surtout à la déradicalisation.
Le profil des professionnels sociaux a par ailleurs considérablement évolué. Le contexte économique a ici une double conséquence. D’abord, il pousse certains à choisir les métiers sociaux par défaut, sans le supplément d’âme qui animait leurs prédécesseurs – on parlait alors d’engagement. Ils exercent ces métiers comme ils pourraient en exercer d’autres, l’essentiel étant d’accéder à un emploi. Une analyse fine montrerait à coup sûr un phénomène identique dans le recrutement des enseignants.
Deuxième conséquence : il n’y a jamais eu autant de proximité sociale et économique entre les aidants et les aidés. Faible rémunération, contrats précaires, pointeuse et logique comptable sont devenus le quotidien de l’action sociale. La durée des entretiens sociaux est méthodiquement calculée – et tant pis si l’usager a besoin de plus de temps du fait de son isolement, de son âge, de son handicap ou de sa faible maîtrise de la langue. Quant à l’accompagnement... On n’a jamais autant utilisé le terme d’accompagnement dans le champ de l’action sociale depuis que les professionnels n’ont plus le temps, les moyens ou l’envie de le faire.
Relisons le courrier, exemplaire à ce titre, du directeur de la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine à l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE, novembre 2014). En réponse au collectif qui évoquait le difficile accès des migrants à la CPAM du fait de la barrière linguistique, il répondit : « Depuis l’ordonnance de Villers-Cotterets de 1539, la langue officielle en France est le français. » Et de renverser le schéma : « Il demeure indispensable que les personnes non francophones souhaitant accéder à leurs droits soient en mesure de se faire (nous soulignons) accompagner dans ces démarches. Cet accompagnement relève d’autres acteurs, en particulier des associations. »
Les mêmes tensions budgétaires ont conduit à des embauches au rabais de personnes faisant fonction de travailleurs sociaux. Cette armée de réserve bon marché de « médiateurs » sociaux, non diplômés, est particulièrement mobilisée dans le champ du travail social auprès des migrants. L’absence de formation, particulièrement sur les questions d’éthique, de distance, d’empathie ou de responsabilité se fera inéluctablement sentir dans ses positionnements quotidiens. Les identités professionnelles sont méthodiquement écrasées, laissant supposer que tout le monde est un peu éducateur ou assistant de service social. Dès lors, il ne faut pas s’étonner que la réforme en cours des diplômes de travail social suscite de vives inquiétudes. En regroupant les 14 diplômes en 4 grandes filières sociales (éducative, sociale, familiale et managériale), il s’agit officiellement d’avoir « un socle commun de compétences éthiques, techniques et transversales permettant de renforcer la culture commune des professionnels et de favoriser le travail en réseau, mais aussi les mobilités professionnelles ». Ainsi, la création demain d’un métier d’« intervenant social ou socio-éducatif » ne peut-elle qu’engendrer des questionnements. Une fois de plus d’ailleurs, le champ de l’immigration est un espace d’expérimentation préfigurant les pires évolutions. C’est déjà le cas dans les plateformes d’accueil des demandeurs d’asile (Pada), les centres d’accueil et d’orientation des mineurs isolés étrangers (CAOMI) ou les centres d’accueil et d’orientation (CAO) [2] où ont été recrutés des « intervenants sociaux » non formés à l’intervention sociale : animateurs, juristes, éducateurs techniques Pour les résultats que l’on connaît [3].

Équilibre rompu

Ces évolutions sont à replacer dans le contexte plus large du secteur associatif social. Si dans certains champs d’intervention, le rapport entre les pouvoirs publics et les associations est fait de complémentarité et de respect du fait associatif – c’est particulièrement le cas dans le champ du handicap –, cet équilibre est rompu dans le champ de l’immigration. À l’échelle nationale, le tournant a été pris sous la présidence de Nicolas Sarkozy avec la fusion au sein d’un seul ministère, celui de l’intérieur, de l’ensemble des politiques migratoires, y compris sociales et linguistiques qui relevaient jusqu’alors du ministère des affaires sociales. Concrètement, cela signifie, par exemple, que les centres sociaux et culturels qui assurent les cours de français pour les migrants doivent vérifier que ces derniers sont en situation régulière et ont bien signé le contrat d’intégration républicaine (CIR), dont ils transmettent ensuite les références à la préfecture. Dans le cas contraire, il en va de la pérennité du financement de cette activité. La menace est identique pour les professionnels des Cada, des travailleurs sociaux donc, qui doivent, avec la plus grande célérité, « fluidifier » (euphémisme pour dire expulser) le parcours en Cada une fois que la demande d’asile des hébergés a été définitivement rejetée [4], là aussi sous peine de sanctions financières.
Les logiques d’appel d’offres et de mise en concurrence issues des traités européens ont, tant au niveau national que local, brisé toute forme de solidarité entre les acteurs associatifs. Dans le même temps, les associations sont « invitées » à « mutualiser » ou à « fusionner » afin de réduire les coûts d’exploitation sans aucune considération pour leurs histoires, leurs valeurs, leurs projets associatifs et leurs salariés. Récemment, au directeur d’un service intégré de l’accueil et de l’orientation (SIAO) [5] qui rappelait à un préfet que l’accueil universel – avec ou sans papiers – était inscrit dans les textes, il a été précisé que la convention qui le liait avec les services de l’État prenait fin prochainement et qu’une autre association était candidate avec probablement moins d’états d’âme ! Pis, le secteur associatif est instrumentalisé pour contourner et étouffer les réactions de professionnels sociaux du secteur public. Dans le domaine du droit pénal des mineurs, il en fut ainsi des centres éducatifs fermés, très critiqués par les éducateurs du ministère de la justice (PJJ) qui refusèrent d’y intervenir. Résultat : la grande majorité fut confiée au secteur privé qui fit appel à des jeunes professionnels en contrats précaires, peu ou pas formés, peu ou pas encadrés. Avec des dérives pointées tant par le Défenseur des droits, le Contrôleur des lieux de privation de liberté [6] et le ministère lui-même [7].
Ce fut encore le cas, dans nombre de départements, lorsqu’il s’est agi de faire le « tri » des mineurs isolés. Face aux résistances réelles ou pressenties des professionnels du secteur public – ayant, eux, la garantie de l’emploi et donc une plus grande liberté d’expression de leur divergence –, le choix fut fait de confier cette mission à des plateformes associatives liées par des conventions de partenariat de courte durée et résiliables à merci, avec des prix de journée au rabais. Comment s’étonner alors de l’absence de qualification et de formation des professionnels positionnés sur ces missions [8] ?
Au nom de la concurrence et de la prétendue qualité qu’elle engendrerait [9], les projets associatifs se réduisent aujourd’hui à attendre les opportunités et les marchés. Les subventions de fonctionnement se font de plus en plus rares ; seuls les commandes publiques et les appels à projets permettent de boucler des budgets associatifs exsangues. De plus en plus, les associations sont contraintes de lancer des actions sur leurs fonds propres – quand elles en ont – avant de recevoir une réponse à l’appel à projets auquel elles ont candidaté. Cette prise de risque est particulièrement marquée pour les actions financées sur fonds européens, le Fonds social notamment. Comment embaucher en CDI sans avoir de garanties sur la pérennité de l’action entreprise ? En quelques années, certaines associations sont devenues de grandes entreprises qui ont recruté des spécialistes de la novlangue de l’appel à projets, quand d’autres, plus chevillées à leurs valeurs, sont mortes. Sans argent mais avec la gloire.


Notes

[1Faïza Guélamine, Le travail social face au racisme. Contribution à la lutte contre les discriminations, ENSP, 2006. Le travail social face aux discriminations : intervention sociale, ethnicité et lutte contre le racisme en Europe, sous la direction de Manuel Boucher, Aux lieux d’être, 2008. Mireille Eberhard et Faïza Guélamine, « Former les travailleurs sociaux dans le domaine des discriminations. Pour une approche pédagogique du “racisme en acte” », Hommes et migrations n° 1290, 2011, p. 56-65.
[2Lire l’article de Clémence Flaux dans ce numéro.
[3Les articles de ce dossier de Plein droit sont autant d’illustrations des conséquences de ces recrutements au rabais.
[4Voir, par exemple, l’instruction ministérielle du 19 septembre 2016 relative à la fluidité du parc d’hébergement des demandeurs d’asile.
[5Dispositif chargé de la prise en charge des personnes sans domicile ou mal-logées.
[6Rapport de novembre 2013.
[7Courrier de la ministre du 8 janvier 2015 et rapport de l’inspection générale des services judiciaires, juillet 2015. Voir également la note interne du 4 août 2015 au titre éloquent : « Alerte sur les risques ou situations de maltraitance en centre éducatif fermé ». Sur le lien entre formation et violence en CEF : Jean-Luc Rongé, « Prévenir la violence institutionnelle : les "dysfonctionnements" dans un CEF de la PJJ à Savigny-sur-Orge », Journal droit des jeunes, 2010.
[8Décision du Défenseur des droits, MDE-2012-179, Recommandation n° 4 « le Défenseur des droits recommande que ce processus d’évaluation soit guidé par l’intérêt supérieur de l’enfant et soit mené de manière bienveillante, par des professionnels qualifiés, assistants de service social ou éducateurs spécialisés ayant reçu une formation complémentaire à la problématique des mineurs isolés étrangers et maîtrisant les techniques d’entretien adaptées à l’âge, au sexe de l’enfant. »
[9Ce fut le même argument de la concurrence qui fut avancé par Éric Besson pour remettre en cause le « monopole » de la Cimade en rétention.

jeudi 27 avril 2017

Retraite progressive d'un salarié du privé (régime général)

Dans le cadre des NAO, la CGT propose à l'ANRAS un système de "pré-retraite" qui s'appuie sur le financement de l'employeur (environ 15%) et sur le dispositif de 2015.

Sur ce dispisitif, plus d'infos ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12842